Modes de rémunération de l'avocat et sources de financement d'un procès
Forfait, temps passé, honoraire de résultat, aide juridictionnelle, protection juridique : fonctionnement, intérêt et pièges.
Ce tableau met côte à côte les façons dont un avocat peut être rémunéré et les moyens de financer un litige. Il ne compare pas des cabinets ni des prix : en France, les honoraires sont libres et fixés par convention. Lisez chaque ligne comme une option possible, puis vérifiez dans votre convention ou votre contrat d'assurance ce qui s'applique réellement. Plusieurs options se combinent souvent : par exemple une protection juridique qui prend en charge une partie des honoraires convenus au forfait.
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| Option | Comment ça fonctionne | Adapté à | Points de vigilance |
|---|---|---|---|
| Forfait | Montant global convenu pour une mission définie (consultation, première instance, rédaction d'un acte) | Dossiers dont les étapes sont prévisibles | Vérifier ce qui est exclu : incidents, expertise, appel, exécution du jugement |
| Temps passé (taux horaire) | Heures réellement consacrées au dossier, multipliées par le taux convenu pour chaque intervenant | Dossiers complexes ou à durée incertaine | Demander une estimation d'heures et des relevés réguliers de diligences |
| Mixte (fixe + résultat) | Rémunération des diligences complétée par un pourcentage ou un montant lié au résultat obtenu | Litiges portant sur une somme d'argent identifiable | Le résultat seul est interdit ; définir l'assiette et le sort de l'article 700 |
| Abonnement | Somme périodique pour un volume de conseil défini, fréquent pour les entreprises | Besoins juridiques récurrents (contrats, droit social courant) | Contentieux généralement exclu ou facturé à part |
| Aide juridictionnelle totale | L'État rétribue l'avocat et les auxiliaires de justice ; aucune somme n'est due à l'avocat | Ressources sous le plafond annuel fixé par l'administration | Ne couvre pas en principe les frais que le juge mettrait à votre charge au profit de l'adversaire |
| Aide juridictionnelle partielle | L'État prend en charge une partie (55 % ou 25 %) ; un honoraire complémentaire est convenu par écrit | Ressources légèrement supérieures au plafond de l'aide totale | L'honoraire complémentaire est libre mais contrôlable par le bâtonnier |
| Protection juridique | L'assureur rembourse honoraires et frais dans la limite de plafonds, avec libre choix de l'avocat | Litiges de la vie courante couverts par le contrat (consommation, logement, travail selon contrat) | Plafonds par acte, seuils d'intervention, délai de carence, déclaration préalable |
| Article 700 et dépens | Le juge peut condamner la partie perdante à payer les frais de procédure et une somme pour les frais d'avocat | Partie qui gagne son procès | Montant fixé librement par le juge, souvent inférieur aux honoraires réellement payés |
| Consultation gratuite | Permanences d'avocats en Point-justice, mairies ou barreaux, sans frais | Premier avis, orientation, vérification des délais | Ne couvre pas la rédaction d'actes ni la représentation en justice |
Les taux d'aide juridictionnelle partielle (55 % et 25 %) et les plafonds de ressources sont fixés par les textes et revalorisés chaque année : vérifiez les montants en vigueur sur Service-Public.fr et le simulateur de Justice.fr. Les règles de la convention d'honoraires figurent à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur Légifrance. Pour la protection juridique, lisez le tableau des plafonds de vos conditions générales. En cas de doute, interrogez l'Ordre des avocats de votre barreau ou le Conseil national des barreaux.