Honoraires d'avocat et frais de procès : comprendre, estimer, vérifier

Il n'existe pas de tarif national : les honoraires sont libres et fixés par convention entre l'avocat et son client, selon la difficulté de l'affaire, le temps passé, la notoriété de l'avocat et votre situation de fortune (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Pour savoir ce que vous paierez, demandez une convention écrite indiquant le mode de calcul et une estimation. Notre guide sur le coût d'un avocat détaille les postes.

Oui. Depuis la loi du 6 août 2015, l'avocat doit conclure une convention d'honoraires écrite avec son client, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale. Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires et les frais envisagés. Son absence ne vous dispense pas de payer le travail effectué, mais elle complique la fixation du montant en cas de désaccord.

Non. La rémunération fixée uniquement en fonction du résultat judiciaire (pacte de quota litis) est interdite en France. L'avocat peut en revanche prévoir un honoraire complémentaire de résultat, en plus d'une rémunération de ses diligences. Le calculateur d'honoraire de résultat montre ce qu'il vous resterait.

En partie seulement, et pas automatiquement. Les dépens (frais de procédure tarifés) sont en principe à la charge du perdant. Les honoraires d'avocat ne font pas partie des dépens : le juge peut accorder une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dont il fixe librement le montant en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Voir notre guide sur les dépens et l'article 700.

Les personnes dont les ressources, appréciées à partir du revenu fiscal de référence et du patrimoine, ne dépassent pas des plafonds fixés chaque année. L'aide peut être totale ou partielle. Elle est refusée si les frais sont couverts par une assurance de protection juridique. Les plafonds en vigueur et le formulaire sont sur Service-Public.fr et Justice.fr ; voir notre guide de l'aide juridictionnelle.

Non. L'article L127-3 du Code des assurances garantit le libre choix de l'avocat lorsque le contrat de protection juridique prévoit son intervention. L'assureur peut proposer un avocat si vous le demandez par écrit. Les honoraires sont fixés entre vous et l'avocat ; l'assureur rembourse dans la limite des plafonds du contrat, et la différence reste à votre charge.

Demandez d'abord un détail écrit des diligences et comparez-le à la convention. À défaut d'accord, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'Ordre dont relève l'avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception ; sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel. Un client particulier peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat. Voir notre guide de la contestation.

Oui, pour un premier avis. Des avocats tiennent des permanences gratuites dans les Point-justice (anciennement maisons de justice et du droit et points d'accès au droit), dans certaines mairies et auprès des barreaux. Ces consultations servent à s'orienter ; elles ne couvrent ni la rédaction d'actes ni la représentation en justice. Les adresses sont sur Justice.fr.