Aide juridictionnelle : conditions, plafonds, demande et prise en charge
Qui peut obtenir l'aide juridictionnelle totale ou partielle, comment sont appréciées les ressources, comment faire la demande et ce que l'aide couvre vraiment.
L'aide juridictionnelle permet à l'État de prendre en charge, en tout ou partie, les honoraires d'avocat et les frais de procédure des personnes dont les ressources ne dépassent pas des plafonds fixés chaque année, appréciés à partir du revenu fiscal de référence et du patrimoine. Elle est totale ou partielle (prise en charge de 55 % ou de 25 %), se demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle, en ligne ou par formulaire, et elle est refusée lorsque vos frais sont couverts par une assurance de protection juridique. Elle est régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Voici comment savoir si vous y avez droit et comment la demander.
Qui peut en bénéficier
Peuvent demander l'aide juridictionnelle :
- les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un État de l'Union européenne ;
- les personnes étrangères résidant habituellement et régulièrement en France, la condition de résidence n'étant pas exigée dans certaines situations (mineurs, certaines procédures pénales ou relatives au droit au séjour, notamment) ;
- dans certains cas, des personnes morales à but non lucratif.
Elle concerne les procédures devant toutes les juridictions, en demande comme en défense, ainsi que certaines démarches hors procès (transaction avant procès, exécution d'une décision, procédure participative, par exemple).
Comment sont appréciées les ressources
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, l'éligibilité repose sur trois critères cumulatifs :
| Critère | Comment il est apprécié |
|---|---|
| Revenu fiscal de référence (RFR) | Figurant sur le dernier avis d'impôt, comparé à des plafonds par tranche |
| Patrimoine mobilier | Épargne et placements, comparés à un plafond |
| Patrimoine immobilier | Valeur des biens immobiliers, comparée à un plafond |
Les plafonds sont majorés selon le nombre de personnes à charge et revalorisés chaque année. Nous ne les reproduisons pas ici pour éviter de diffuser un chiffre périmé : consultez les montants en vigueur sur Service-Public.fr ou utilisez le simulateur de Justice.fr, qui indique si vous relevez de l'aide totale ou partielle.
Les bénéficiaires de certaines prestations sociales, notamment le RSA et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), sont dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources. Les victimes des infractions les plus graves contre les personnes peuvent bénéficier de l'aide sans condition de ressources.
Totale ou partielle : ce que cela change
- Aide totale : l'État rétribue l'avocat et les auxiliaires de justice ; vous n'avez rien à payer à l'avocat pour la mission couverte.
- Aide partielle (55 % ou 25 %) : l'État verse une contribution partielle à l'avocat ; vous lui devez en plus un honoraire complémentaire, librement convenu dans une convention écrite et soumis au contrôle du bâtonnier.
Exemple (illustratif) : avec une aide partielle à 25 %, l'État verse à l'avocat une contribution calculée selon le barème réglementaire, et vous négociez un honoraire complémentaire, par hypothèse 900 € TTC. Vous payez 900 € au lieu, par exemple, d'un forfait de 1 800 € TTC hors aide. L'économie dépend du barème et de la négociation : demandez le chiffre à l'avocat avant de signer.
L'articulation avec la protection juridique
L'aide juridictionnelle est subsidiaire : elle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par l'aide sont pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre système de protection. Le formulaire vous demande d'indiquer si vous disposez d'un tel contrat. Vérifiez donc d'abord vos contrats (habitation, carte bancaire, automobile) : voir notre guide sur l'assurance protection juridique. Si le contrat ne couvre qu'une partie des frais ou exclut votre litige, l'aide peut être sollicitée pour le reste ; joignez la réponse de l'assureur.
Faire la demande pas à pas
- Simulez votre éligibilité sur Justice.fr.
- Remplissez la demande en ligne sur le service dédié accessible depuis Justice.fr, ou sur le formulaire papier (cerfa n° 16146), avec la notice.
- Joignez les justificatifs : avis d'impôt, justificatifs de patrimoine, pièce d'identité, document relatif à la procédure (assignation, convocation, jugement).
- Indiquez l'avocat choisi s'il accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle ; à défaut, le bâtonnier en désignera un.
- Déposez ou envoyez la demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent (en principe celui du tribunal judiciaire de votre domicile ou de la juridiction saisie).
- Suivez la décision : elle vous est notifiée, avec les voies de recours en cas de refus.
En cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée, avant l'examen complet du dossier ; signalez l'urgence (audience proche, mesure imminente) dans la demande.
Ce que l'aide couvre et ne couvre pas
| Couvert en principe | Non couvert en principe |
|---|---|
| Rétribution de votre avocat | Sommes dues à l'adversaire si vous perdez (ses dépens, article 700) |
| Actes de commissaire de justice | Honoraires dépassant la mission couverte |
| Expertise ordonnée par le juge | Honoraire complémentaire en cas d'aide partielle |
| Frais de procédure de l'instance | Démarches non liées à la procédure couverte |
Si vous gagnez, l'avocat peut demander au juge que l'adversaire lui verse une somme au titre de ses honoraires, en application de l'article 37 de la loi de 1991, et renoncer alors à la contribution de l'État. Le mécanisme général du remboursement des frais est expliqué dans notre guide sur les dépens et l'article 700.
Quand l'aide peut être refusée ou retirée
En matière civile, l'aide peut être refusée si l'action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Devant la Cour de cassation, elle est refusée en l'absence de moyen de cassation sérieux. Elle peut être retirée dans certains cas, par exemple après une fausse déclaration ou lorsque la décision vous procure des ressources qui auraient rendu l'aide impossible. Ces situations et les recours sont détaillés dans notre guide sur le refus ou le retrait de l'aide juridictionnelle.
Pour intégrer l'aide dans un budget complet, voyez notre méthode pour estimer le budget d'un procès ; pour le pénal, où des règles spécifiques s'appliquent, le guide sur le coût d'un avocat en matière pénale.
FAQ
Puis-je garder mon avocat habituel avec l'aide juridictionnelle ?
Oui, s'il accepte d'intervenir au titre de l'aide. Indiquez son nom dans la demande et joignez son accord. S'il refuse, vous pouvez choisir un autre avocat ou laisser le bâtonnier en désigner un.
Combien de temps prend la décision ?
Les délais varient selon les bureaux d'aide juridictionnelle et leur charge. Déposez la demande le plus tôt possible et, si un délai de procédure court, signalez-le et demandez conseil sur l'aide provisoire.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle l'appel ?
L'aide accordée pour une instance ne s'étend pas automatiquement à l'appel formé par vous ; une nouvelle demande peut être nécessaire. Si c'est l'adversaire qui fait appel, des règles particulières existent : renseignez-vous auprès du bureau d'aide juridictionnelle.
Sources officielles
- Service-Public.fr — fiche « Aide juridictionnelle » avec plafonds en vigueur
- Justice.fr — simulateur et demande en ligne
- Légifrance — loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
- Ministère de la Justice — informations sur l'accès au droit
