Dépens et article 700 : qui paie les frais du procès et les honoraires d'avocat ?

Dans un procès civil, la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de procédure tarifés ; les honoraires d'avocat n'en font pas partie et ne sont remboursés que si le juge accorde une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette somme est fixée librement par le juge, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Elle couvre souvent une partie seulement des honoraires réellement payés. Comprendre la différence entre ces deux mécanismes est indispensable pour mesurer le risque financier d'un procès, que vous soyez demandeur ou défendeur.

Les dépens : des frais tarifés et limitativement énumérés

L'article 695 du Code de procédure civile dresse la liste des dépens. On y trouve notamment :

• les droits, taxes et redevances perçus par les juridictions ou l'administration fiscale ;
• les frais de traduction rendus nécessaires par la loi ;
• les indemnités des témoins ;
• la rémunération des techniciens désignés par le juge, en particulier les experts judiciaires ;
• les débours tarifés ;
• les émoluments des officiers publics ou ministériels, comme les commissaires de justice pour la signification des actes ;
• la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée, y compris les droits de plaidoirie.

Les honoraires libres de votre avocat ne figurent pas dans cette liste. C'est la raison pour laquelle un justiciable qui « gagne avec dépens » n'est pas pour autant remboursé de ses frais d'avocat.

Selon l'article 696, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met tout ou partie à la charge d'une autre partie. En cas de succès partiel des deux côtés, il est fréquent que chacun conserve ses propres dépens.

L'article 700 : une somme pour les frais non compris dans les dépens

L'article 700 permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, à payer à l'autre partie une somme qu'il détermine « au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Concrètement, il s'agit surtout des honoraires d'avocat, mais aussi des frais de déplacement ou de constat engagés par la partie.

Trois règles sont à retenir :

1. Il faut le demander. Le juge statue sur la demande formée dans les écritures ; votre avocat chiffre la somme réclamée.
2. Le juge est libre du montant. Il tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée, et peut même décider qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
3. Les justificatifs aident. Produire les factures d'honoraires permet de montrer l'ampleur des frais réels, même si le juge n'est pas tenu de les rembourser intégralement.

Des mécanismes comparables existent devant d'autres juridictions : l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour la partie civile devant le tribunal correctionnel, et l'article L761-1 du Code de justice administrative devant les juridictions administratives.

Tableau récapitulatif

Exemple chiffré (illustratif)

Les montants sont des hypothèses. Vous gagnez un procès contre un artisan devant le tribunal judiciaire. Vos frais :

Le jugement condamne l'artisan aux dépens (2 050 €) et lui ordonne de vous verser 1 500 € au titre de l'article 700. Vous récupérez 3 550 € sur 5 650 €. Il vous reste 2 100 € à charge, soit environ 58 % de vos honoraires d'avocat non remboursés. Si l'artisan est insolvable, vous ne récupérez rien, et des frais d'exécution peuvent s'ajouter.

Le même raisonnement s'applique à l'inverse : si vous perdez, vous payez vos propres frais, les dépens de l'adversaire et l'éventuelle somme de l'article 700. Notre estimateur au temps passé aide à chiffrer la première partie de ce risque.

Peut-on être condamné alors qu'on bénéficie d'une aide ?

L'aide juridictionnelle prend en charge vos propres frais, mais elle ne couvre pas, en principe, les sommes que le juge vous condamnerait à verser à l'adversaire. Le juge tient toutefois compte de la situation économique de la partie condamnée pour fixer l'article 700. Lorsque c'est le bénéficiaire de l'aide qui gagne, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet à son avocat de demander que la partie perdante lui verse une somme au titre de ses honoraires, l'avocat renonçant alors à la contribution de l'État. Voir notre guide de l'aide juridictionnelle.

Pour la protection juridique, l'article L127-8 du Code des assurances prévoit que les sommes obtenues au titre de l'article 700 bénéficient en priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge, puis à l'assureur dans la limite de ce qu'il a payé.

Récupérer effectivement les sommes

Un jugement favorable ne vaut paiement que si l'adversaire s'exécute. Si ce n'est pas le cas :

• faites signifier le jugement par un commissaire de justice ;
• attendez l'expiration des délais de recours, sauf exécution provisoire ;
• confiez l'exécution forcée (saisie sur compte, sur salaire) au commissaire de justice, dont une partie des frais de recouvrement peut rester à la charge du créancier.

Les dépens font l'objet, si besoin, d'une procédure de vérification devant le greffe lorsqu'ils sont contestés.

Les erreurs fréquentes

• Croire que « gagner » signifie « tout récupérer ». Prévoyez toujours qu'une partie des honoraires restera à votre charge.
• Oublier de demander l'article 700, ou le demander sans chiffrer.
• Négliger le risque inverse : une demande infondée peut coûter plus que ce qu'elle rapporte.
• Inclure l'article 700 dans l'assiette d'un honoraire de résultat sans l'avoir mesuré : voir notre guide sur les modes de facturation.

Le guide général sur le coût d'un avocat replace ces mécanismes dans le budget global, et celui sur l'appel et la cassation explique comment les frais s'additionnent à chaque niveau de juridiction.

FAQ

Le juge est-il obligé d'accorder l'article 700 au gagnant ?

Non. Le juge peut, pour des raisons d'équité ou tenant à la situation économique de la partie condamnée, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. Dans la pratique, il accorde souvent une somme, mais son montant est imprévisible.

Les frais d'expertise sont-ils toujours remboursés par le perdant ?

Ils font partie des dépens, donc suivent en principe la condamnation aux dépens. Mais c'est la partie qui demande l'expertise qui doit le plus souvent consigner l'avance, et le juge peut répartir la charge autrement.

Puis-je réclamer l'article 700 si je me défends seul ?

Oui, pour les frais que vous avez réellement exposés (déplacements, copies, constat). Le montant sera en général modeste, puisqu'il n'y a pas d'honoraires d'avocat à compenser.

Sources officielles

• Légifrance — articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile ; article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; article L127-8 du Code des assurances
• Service-Public.fr — fiche sur les frais de justice et les dépens
• Justice.fr — informations pratiques sur le déroulement d'un procès civil