Forfait, taux horaire ou honoraire de résultat : quel mode de facturation choisir ?
Les trois façons de rémunérer un avocat en France, leurs avantages, leurs pièges et des exemples chiffrés pour choisir la formule adaptée à votre dossier.
Un avocat peut être rémunéré au forfait, au temps passé (taux horaire) ou selon une formule mixte qui ajoute un honoraire de résultat à une base fixe ; le choix se fait dans la convention d'honoraires. Le forfait apporte de la prévisibilité pour une mission bien délimitée, le temps passé s'adapte aux dossiers incertains, et l'honoraire de résultat aligne l'intérêt de l'avocat sur le vôtre. En revanche, une rémunération calculée uniquement sur le résultat est interdite en France. Voici comment chaque formule fonctionne, avec des exemples chiffrés présentés comme illustrations.
Le forfait : un prix connu pour une mission définie
Le forfait est un montant global pour une prestation précisément décrite : une consultation écrite, la rédaction d'un contrat, la procédure de première instance jusqu'au jugement. Il peut être payé en une fois ou en plusieurs échéances liées aux étapes du dossier.
Avantages. Vous connaissez le prix dès le départ ; l'avocat supporte le risque d'un dossier plus long que prévu, dans les limites du périmètre convenu.
Pièges. Tout dépend de ce que le forfait couvre. Lisez attentivement la liste des diligences incluses. Les exclusions fréquentes sont :
- les audiences supplémentaires ou les renvois ;
- les incidents de procédure (demande d'expertise, incident de communication de pièces) ;
- l'assistance aux réunions d'expertise ;
- l'appel et la procédure d'exécution du jugement ;
- les frais et débours, souvent facturés en sus.
Une convention bien rédigée prévoit aussi ce qui se passe si le dossier s'arrête en cours de route : transaction, désistement, changement d'avocat. Sans clause, le montant dû au prorata des diligences accomplies peut devenir source de désaccord.
Le temps passé : payer les heures réellement consacrées
L'avocat facture un taux horaire, qui peut différer selon l'intervenant (associé, collaborateur, juriste), multiplié par le temps passé. La convention précise l'unité de facturation (l'heure, la demi-heure, des fractions de quelques minutes) et la périodicité des factures.
Avantages. Vous ne payez que le travail réalisé ; la formule convient aux dossiers dont l'ampleur est impossible à prévoir.
Pièges. Le coût final n'est pas plafonné. Pour garder la maîtrise :
- demandez une estimation du nombre d'heures par étape ;
- exigez des relevés de diligences détaillés (date, nature, durée, intervenant) ;
- convenez d'un seuil au-delà duquel l'avocat vous prévient avant de poursuivre ;
- regroupez vos questions plutôt que d'envoyer de nombreux courriels, chacun pouvant être décompté.
L'honoraire de résultat : un complément, jamais la totalité
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 interdit toute fixation d'honoraires « qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire » : c'est la prohibition du pacte de quota litis. Il autorise en revanche la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
L'honoraire de résultat peut être un pourcentage des sommes obtenues, un montant fixe en cas de succès, ou un pourcentage de l'économie réalisée (par exemple la réduction d'une somme réclamée par l'adversaire). Il doit être défini avec précision :
| Point à fixer | Pourquoi |
|---|---|
| Assiette : sommes allouées ou encaissées | Un jugement favorable ne garantit pas le paiement par l'adversaire |
| Inclusion de l'article 700 | Cette somme compense vos frais ; l'inclure réduit votre récupération |
| HT ou TTC | Une TVA de 20 % s'ajoute à un pourcentage exprimé HT |
| Cas de transaction | Un accord amiable compte-t-il comme résultat ? |
| Exigibilité | À la décision définitive, au paiement, après appel ? |
Exemples chiffrés (illustratifs)
Les montants ci-dessous sont des hypothèses destinées à comparer les formules, pas des tarifs observés. Imaginons un litige où vous réclamez 30 000 € à un ancien partenaire commercial.
Formule 1, forfait. 3 500 € HT pour la première instance, incidents exclus. Si une expertise est ordonnée, l'assistance aux réunions est facturée en plus au temps passé : par exemple 6 heures à 200 € HT, soit 1 200 € HT. Total : 4 700 € HT, 5 640 € TTC.
Formule 2, temps passé. 220 € HT de l'heure, 18 heures estimées : 3 960 € HT. Si le dossier en demande 25, la facture monte à 5 500 € HT, soit 6 600 € TTC.
Formule 3, mixte. 2 000 € HT fixes et 8 % HT des sommes encaissées. Vous encaissez 24 000 € : 2 000 + 1 920 = 3 920 € HT, soit 4 704 € TTC. Si vous perdez, vous n'aurez payé que la partie fixe, 2 400 € TTC.
Le calculateur d'honoraire de résultat reprend ce raisonnement et affiche la somme qui vous reste après honoraires et frais.
Les autres formules possibles
- L'abonnement, fréquent pour les entreprises : une somme mensuelle ou annuelle couvre un volume de conseil défini. Le contentieux est généralement facturé à part.
- Le forfait par étape : un montant pour la mise en état, un autre pour l'audience, un autre pour l'exécution. Cette formule limite l'engagement initial.
- Le forfait plafonné : temps passé dans la limite d'un plafond, au-delà duquel l'avocat doit vous consulter. C'est un compromis à proposer si votre budget est contraint.
Comment choisir
- Mission courte et bien définie (consultation, rédaction d'un acte) : le forfait est le plus lisible.
- Procédure contentieuse incertaine : le temps passé avec estimation et plafond d'alerte, ou un forfait par étape.
- Litige portant sur une somme d'argent identifiable et budget serré : la formule mixte, avec une base fixe modérée.
Vérifiez aussi si une partie du coût peut être prise en charge par une assurance de protection juridique ou par l'aide juridictionnelle. Le guide général sur le coût d'un avocat replace ces formules dans l'ensemble des frais d'un procès, et notre article sur la facture d'avocat aide à vérifier ce qui vous est facturé.
Quand demander conseil
Si l'avocat propose un honoraire de résultat élevé assorti d'une base très faible, faites-vous expliquer comment il sera calculé dans chaque scénario (succès partiel, transaction, appel). En cas de doute sur la licéité d'une clause, l'Ordre des avocats du barreau concerné peut renseigner.
FAQ
Peut-on changer de mode de facturation en cours de dossier ?
Oui, par un avenant écrit à la convention, accepté par les deux parties. C'est utile lorsque le dossier prend une ampleur imprévue et qu'un forfait ne correspond plus aux diligences.
L'honoraire de résultat est-il dû si l'adversaire ne paie jamais ?
Cela dépend de la rédaction de la convention. Si l'assiette est constituée des sommes « encaissées », rien n'est dû tant que vous n'avez rien perçu ; si elle vise les sommes « allouées », l'honoraire peut être réclamé dès la décision.
Un taux horaire est-il toujours plus cher qu'un forfait ?
Non. Pour un dossier qui se règle rapidement, le temps passé peut revenir moins cher qu'un forfait calculé sur un scénario complet. Tout dépend du nombre d'heures réellement nécessaires.
Sources officielles
- Légifrance — article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (convention d'honoraires, honoraire de résultat)
- Conseil national des barreaux — règlement intérieur national de la profession d'avocat
- Service-Public.fr — fiche sur les honoraires d'avocat
