Coûts, tarifs et règles

En France, les honoraires d'avocat sont libres : il n'existe pas de barème national, sauf pour quelques actes de procédure dont les émoluments sont réglementés. Ce sont donc la convention signée avec le client et les critères posés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui déterminent ce que vous paierez. À cela s'ajoutent des frais qui ne vont pas à l'avocat : actes de commissaire de justice, expertise, droits de procédure, et parfois les sommes que le juge met à la charge de la partie perdante.

Cette rubrique décompose ces postes un par un. Commencez par le guide général sur le coût d'un avocat, puis consultez les pages consacrées aux modes de facturation (forfait, taux horaire, honoraire de résultat), au prix d'une consultation, aux dépens et à l'article 700, aux cas où l'avocat est obligatoire, à la lecture d'une facture (TVA, provisions, débours) et au coût d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.

Les montants cités dans nos guides sont des exemples d'illustration destinés à montrer un calcul. Ils ne constituent pas des prix de marché : seul le devis ou la convention de votre avocat fait foi.