Calculez ce que vous verserez à l'avocat sur une somme obtenue et ce qu'il vous restera réellement.
En France, un honoraire calculé uniquement sur le résultat (pacte de quota litis) est interdit par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. La convention peut en revanche prévoir, en plus d'une rémunération des diligences, un honoraire complémentaire de résultat. Cet outil montre ce que représente ce complément sur la somme que vous obtenez.
Comment l'utiliser. Saisissez la somme réellement encaissée ou économisée (dommages-intérêts, indemnités, rappel de salaire, réduction d'une demande adverse), le pourcentage prévu par la convention, les honoraires fixes déjà facturés et les autres frais restés à votre charge.
Formule. Honoraires totaux = somme x pourcentage + honoraires fixes. Somme restante = somme obtenue - honoraires totaux - autres frais.
Exemple chiffré (illustratif). Sur 25 000 euros obtenus avec un honoraire de résultat de 10 % : 2 500 euros de résultat, plus 2 400 euros d'honoraires fixes, soit 4 900 euros. Après 600 euros d'autres frais, il vous reste 19 500 euros.
Points à vérifier. Le pourcentage s'applique-t-il au montant HT ou TTC, aux sommes encaissées ou seulement allouées par le jugement ? L'indemnité de l'article 700 est-elle incluse dans l'assiette ? Que se passe-t-il en cas de transaction ou d'appel ? Ces points doivent être écrits dans la convention : voir notre guide sur la convention d'honoraires. L'outil ne calcule pas la TVA : vérifiez si le pourcentage est exprimé HT.
Estimer et choisir
Contribution de 50 € à la saisine, avocat facultatif, défenseur syndical, honoraire de résultat, délais de prescription : chiffrer un litige prud'homal côté salarié et côté employeur.
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