Convention d'honoraires d'avocat : mentions obligatoires et clauses à négocier
Ce que doit contenir une convention d'honoraires d'avocat, les clauses à vérifier avant de signer, les exceptions à l'écrit et les conséquences d'une convention absente.
La convention d'honoraires est le contrat écrit, obligatoire depuis la loi du 6 août 2015, qui fixe le montant ou le mode de calcul des honoraires de l'avocat pour les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Elle doit être signée avant le début de la mission, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale. Au-delà de ce minimum légal, une bonne convention précise le périmètre de la mission, les provisions, le sort des honoraires si la mission s'arrête et, le cas échéant, l'assiette exacte d'un honoraire de résultat. C'est le document de référence en cas de désaccord.
Le cadre légal
L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires précisant notamment :
- le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ;
- les divers frais et débours envisagés.
Le même article interdit la rémunération fixée uniquement en fonction du résultat judiciaire, et autorise un honoraire complémentaire de résultat. Les règles déontologiques (décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et règlement intérieur national de la profession) complètent ce socle, notamment sur l'information du client et la reddition des comptes.
Exceptions à l'écrit : l'urgence, la force majeure, l'aide juridictionnelle totale et certaines interventions prévues par la loi du 10 juillet 1991. En cas d'aide juridictionnelle partielle, une convention écrite est au contraire nécessaire pour fixer l'honoraire complémentaire, soumis au contrôle du bâtonnier.
Les clauses à vérifier une par une
| Clause | Ce qu'elle doit dire | Question à poser |
|---|---|---|
| Objet de la mission | Le litige, la juridiction, l'instance couverte | L'appel et l'exécution sont-ils inclus ? |
| Mode de calcul | Forfait, taux horaire par intervenant, mixte | Quelle unité de temps est facturée ? |
| Montants | HT et TTC, taux de TVA | La TVA est-elle comprise dans le chiffre annoncé ? |
| Frais et débours | Nature des frais refacturés, plafonds éventuels | Les déplacements sont-ils au forfait ou au réel ? |
| Provisions | Montant initial, appels ultérieurs | Sur quelle base une nouvelle provision sera-t-elle demandée ? |
| Honoraire de résultat | Pourcentage ou montant, assiette, exigibilité | Inclut-il l'article 700 ? Les transactions ? |
| Facturation | Périodicité, relevés de diligences | Recevrai-je un relevé d'heures avec chaque facture ? |
| Fin de mission | Honoraires dus en cas de dessaisissement | Comment sont calculées les diligences accomplies ? |
| Litiges | Bâtonnier, médiateur de la consommation | Qui saisir en cas de désaccord ? |
Notre checklist avant de signer reprend ces points sous forme de cases à cocher.
Le périmètre : là où naissent la plupart des désaccords
Un forfait « procédure devant le tribunal judiciaire » peut être compris de façons très différentes. Une rédaction précise liste :
- les actes inclus (assignation, deux jeux de conclusions, une audience de plaidoirie) ;
- les actes exclus (incidents, référé, expertise, appel, exécution) ;
- le mode de facturation des actes exclus (temps passé à tel taux, ou nouveau forfait).
Exemple (illustratif) : une convention prévoit un forfait de 2 500 € HT « jusqu'au jugement ». L'adversaire demande une expertise, qui nécessite trois réunions. Si la convention ne dit rien, l'avocat et le client peuvent être en désaccord sur la facturation de ces réunions. Si elle précise « réunions d'expertise facturées 180 € HT de l'heure », le client sait qu'environ 9 heures de réunion et de préparation représenteront 1 620 € HT, soit 1 944 € TTC.
L'honoraire de résultat : rédiger sans ambiguïté
Une clause de résultat bien rédigée répond à cinq questions :
- Quel pourcentage ou montant ?
- Calculé sur quelle assiette : sommes allouées par la décision, sommes réellement encaissées, économie réalisée ?
- Avec ou sans l'article 700 et les intérêts ?
- Exigible quand : décision de première instance, décision définitive, encaissement ?
- Que se passe-t-il en cas de transaction, de désistement ou de changement d'avocat ?
Le calculateur d'honoraire de résultat permet de tester plusieurs pourcentages sur un même montant.
Conventions signées à distance ou hors du cabinet
Lorsque le client est un consommateur et que la convention est conclue à distance (par courriel, en ligne) ou hors du cabinet, les règles du Code de la consommation sur ces contrats peuvent s'appliquer, notamment l'information précontractuelle et un droit de rétractation de 14 jours. Une convention soignée mentionne ce point et précise ce qui se passe si vous demandez que la mission commence avant la fin du délai. Si la convention n'en dit rien, interrogez l'avocat.
Et sans convention ?
L'absence de convention écrite ne rend pas le travail gratuit. En cas de désaccord, le bâtonnier, puis le cas échéant le premier président de la cour d'appel, fixent les honoraires selon les critères de l'article 10 : usages, situation de fortune du client, difficulté de l'affaire, frais exposés, notoriété et diligences de l'avocat. Mais l'absence d'écrit affaiblit la position de l'avocat, et elle complique pour vous toute prévision. Ne commencez pas une mission sans convention, sauf véritable urgence. La procédure est décrite dans notre guide sur la contestation des honoraires.
Négocier avant de signer
La convention se négocie. Les points qui se discutent le plus facilement :
- un échéancier de paiement ;
- un plafond d'alerte au temps passé ;
- un forfait par étape au lieu d'un forfait global ;
- un pourcentage de résultat dégressif selon le montant obtenu ;
- l'imputation de la première consultation sur la suite.
Pour situer la convention dans votre budget, reportez-vous à notre méthode pour estimer le budget d'un procès, et pour départager plusieurs propositions, à notre guide pour comparer des devis d'avocats. Si une protection juridique intervient, voyez comment elle s'articule avec la convention dans le guide sur l'assurance protection juridique.
FAQ
La convention peut-elle être modifiée en cours de mission ?
Oui, par un avenant écrit signé par les deux parties. C'est la bonne méthode lorsque le dossier évolue (expertise, appel, demande reconventionnelle).
L'assureur de protection juridique doit-il signer la convention ?
Non. Selon le Code des assurances, les honoraires sont déterminés entre l'avocat et son client, sans accord avec l'assureur. L'assureur rembourse selon son contrat ; la convention reste entre vous et l'avocat.
Une convention par courriel est-elle valable ?
L'écrit peut être électronique. L'essentiel est que les deux parties aient exprimé leur accord sur un document identifiable, conservé, qui comporte les mentions requises.
Sources officielles
- Légifrance — article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Code de la consommation (contrats à distance et hors établissement)
- Conseil national des barreaux — règlement intérieur national et modèles de la profession
- Service-Public.fr — fiche sur la convention d'honoraires
- DGCCRF — droits du consommateur pour les contrats conclus à distance
