Contester les honoraires d'un avocat : bâtonnier, médiateur et premier président

Pour contester les honoraires d'un avocat, adressez-lui d'abord une réclamation écrite précise ; à défaut d'accord, saisissez le bâtonnier de l'Ordre dont il relève, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui statue dans un délai de quatre mois, prorogeable une fois, puis, si besoin, formez un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le mois qui suit la notification. Si vous êtes un particulier, vous pouvez aussi recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat. Cette procédure, organisée par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, porte uniquement sur le montant et le recouvrement des honoraires, pas sur une éventuelle faute de l'avocat.

Avant toute procédure : préparer son dossier

Une contestation efficace est précise. Rassemblez :

• la convention d'honoraires et ses avenants ;
• toutes les factures et appels de provision ;
• les preuves de paiement ;
• les relevés de diligences ou, à défaut, votre propre chronologie des échanges et actes ;
• les courriels dans lesquels un prix ou une estimation a été évoqué.

Identifiez ensuite les lignes contestées et la raison : prestation hors forfait non acceptée, heures qui paraissent excessives, honoraire de résultat calculé sur une mauvaise assiette, provision non déduite. Notre guide pour lire une facture d'avocat aide à repérer ces points.

Étape 1 : la réclamation écrite à l'avocat

Écrivez à l'avocat par courriel et par lettre recommandée. Indiquez :

1. les factures concernées et le montant contesté ;
2. les clauses de la convention sur lesquelles vous vous appuyez ;
3. votre demande : explication détaillée, rectification, réduction, échéancier ;
4. un délai raisonnable de réponse.

Payez la part que vous ne contestez pas : cela montre votre bonne foi. Beaucoup de désaccords se règlent à ce stade, par une erreur corrigée ou un geste.

Étape 2 (option) : le médiateur de la consommation

Si vous êtes un consommateur (client particulier, hors activité professionnelle), vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, désigné auprès du Conseil national des barreaux. La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle suppose en principe que vous ayez d'abord tenté de résoudre le litige directement avec l'avocat par une réclamation écrite. Le médiateur propose une solution que les parties restent libres d'accepter. Les modalités de saisine sont accessibles depuis le site du CNB.

Étape 3 : la saisine du bâtonnier

À défaut d'accord, la procédure de contestation en matière d'honoraires se déroule devant le bâtonnier de l'Ordre auquel l'avocat est inscrit.

Le bâtonnier peut fixer le montant des honoraires, ordonner une restitution ou constater qu'ils sont dus. Si le bâtonnier ne statue pas dans le délai, vous pouvez saisir directement le premier président de la cour d'appel, dans le mois qui suit l'expiration de ce délai. L'accusé de réception de votre saisine doit vous en informer.

Étape 4 : le recours devant le premier président

La décision du bâtonnier peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Le premier président statue après avoir entendu les parties. Sa décision peut elle-même faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Si aucune des parties ne forme de recours, la décision du bâtonnier peut être rendue exécutoire par une ordonnance du président du tribunal judiciaire, à la demande de la partie intéressée.

Exemple (illustratif)

Les montants sont des hypothèses. Une convention prévoit un forfait de 2 000 € HT pour une procédure de première instance, « audiences de renvoi comprises ». L'avocat facture en plus 4 heures à 200 € HT au titre de deux audiences de renvoi, soit 800 € HT (960 € TTC).

• La cliente conteste ces 960 € par écrit, en citant la clause.
• Faute de réponse satisfaisante, elle saisit le bâtonnier.
• Le bâtonnier compare la facture à la convention. Si les audiences sont bien des renvois inclus, il peut réduire les honoraires de ce montant ; si l'une d'elles portait en réalité sur un incident distinct non couvert, il peut retenir une partie de la somme.

L'issue dépend de la rédaction de la convention : d'où l'intérêt de la checklist avant signature.

Ce que la procédure ne couvre pas

• La faute professionnelle (délai de recours manqué, erreur de procédure) relève de la responsabilité civile de l'avocat, devant le tribunal judiciaire. Les avocats sont couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire.
• Le comportement déontologique (manque de loyauté, défaut d'information) peut faire l'objet d'un signalement au bâtonnier, distinct de la contestation d'honoraires.
• Les honoraires réglés librement après service rendu : la jurisprudence considère qu'ils ne peuvent en principe plus être réduits lorsqu'ils ont été payés en connaissance de cause, une fois la prestation accomplie. Ne réglez donc pas une facture que vous entendez contester.

Côté avocat : le recouvrement des honoraires

L'avocat qui n'est pas payé utilise la même procédure devant le bâtonnier pour obtenir un titre. Lorsque le client est un consommateur, son action est soumise à la prescription de deux ans prévue par le Code de la consommation, selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Ce délai court, en principe, à compter de la fin de la mission.

Ce guide fait partie de notre dossier sur les erreurs qui alourdissent la facture. Si le désaccord vous conduit à changer d'avocat, lisez notre guide pour changer d'avocat en cours de procédure, et pour vérifier les textes, celui sur les sources officielles.

FAQ

Puis-je saisir directement le tribunal pour contester des honoraires ?

Non, la contestation du montant des honoraires relève d'abord de la procédure spécifique devant le bâtonnier, puis du premier président de la cour d'appel. Le tribunal intervient pour les questions de responsabilité ou pour rendre exécutoire une décision non contestée.

Dois-je arrêter de travailler avec l'avocat pendant la contestation ?

Pas nécessairement. Certains clients poursuivent la relation pendant la procédure. Mais si la confiance est rompue, un changement d'avocat est souvent préférable.

Le bâtonnier est-il impartial puisqu'il est avocat ?

Il statue dans le cadre d'une procédure contradictoire réglementée, et sa décision peut être contestée devant un magistrat, le premier président de la cour d'appel. Cette double garantie est prévue par les textes.

Sources officielles

• Légifrance — articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
• Conseil national des barreaux — accès au médiateur de la consommation de la profession d'avocat
• Service-Public.fr — fiche sur la contestation des honoraires d'avocat
• Cour de cassation — jurisprudence sur les honoraires