Changer d'avocat en cours de procédure : démarches, honoraires dus et transmission du dossier

Vous pouvez changer d'avocat à tout moment, même en cours de procédure : il suffit d'informer l'avocat actuel de votre décision par écrit et de mandater le nouveau, qui se constitue à sa place ; vous restez en revanche redevable des honoraires correspondant aux diligences déjà accomplies, selon la convention. L'ancien avocat doit transmettre le dossier sans délai et ne peut pas le retenir pour obtenir le paiement de ses honoraires : un éventuel désaccord sur le prix se règle devant le bâtonnier. Bien préparé, un changement d'avocat ne coûte pas beaucoup plus cher ; mal préparé, il peut faire payer deux fois l'appropriation du dossier et provoquer un second litige.

Les bonnes raisons de changer

Changer d'avocat est une décision légitime lorsque :

• la confiance est rompue ou la communication devient difficile ;
• le dossier exige une compétence différente de celle de l'avocat actuel ;
• vous déménagez loin de la juridiction ou de l'avocat ;
• un désaccord sur les honoraires rend la relation intenable ;
• vous obtenez une protection juridique ou l'aide juridictionnelle et l'avocat actuel ne l'accepte pas.

Avant de décider, un entretien franc avec l'avocat actuel peut suffire à régler un malentendu.

Les étapes du changement

1. Choisissez le nouvel avocat avant de quitter l'ancien, pour éviter une période sans représentation, surtout si une audience ou un délai approche.
2. Signez une nouvelle convention d'honoraires, en précisant le temps de reprise du dossier.
3. Informez l'ancien avocat par écrit (courriel et lettre recommandée) de la fin de sa mission.
4. Le nouvel avocat contacte son confrère. Les règles déontologiques prévoient que le successeur informe son prédécesseur et s'enquiert des sommes qui pourraient lui rester dues ; il ne peut pas pour autant conditionner son intervention à leur paiement.
5. Transmission du dossier : l'ancien avocat transmet sans délai les éléments nécessaires à la connaissance complète du dossier.
6. Constitution du nouvel avocat devant la juridiction lorsque la représentation est obligatoire ; sinon, informez le greffe du changement.
7. Prévenez votre assureur de protection juridique ou le bureau d'aide juridictionnelle le cas échéant.

Ce que vous devez à l'ancien avocat

Demandez à l'ancien avocat un compte détaillé faisant apparaître les provisions reçues. En cas de trop-perçu, il doit vous être restitué. En cas de désaccord sur le montant, la procédure de contestation devant le bâtonnier s'applique.

Exemple chiffré (illustratif)

Les montants sont des hypothèses. Une convention prévoyait un forfait de 3 000 € HT pour la première instance, payable en trois tiers (ouverture, conclusions, audience), avec une clause de fin anticipée « au prorata des étapes accomplies ». La cliente a versé 1 000 € HT à l'ouverture ; l'avocat a rédigé l'assignation et un premier jeu de conclusions.

• Étapes accomplies : ouverture et conclusions, soit 2 000 € HT dus.
• Déjà versé : 1 000 € HT.
• Reste dû à l'ancien avocat : 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC.

Le nouvel avocat propose 2 000 € HT pour la fin de l'instance, dont 400 € HT de reprise du dossier. Coût total de la première instance : 2 000 + 2 000 = 4 000 € HT, soit 1 000 € HT de plus que le forfait initial. C'est le coût du changement, à mettre en balance avec ses avantages.

Éviter les pièges

• Ne changez pas à la veille d'une audience sans que le nouvel avocat ait pu demander un renvoi ; le juge n'est pas obligé de l'accorder.
• Surveillez les délais de procédure : la transition ne les suspend pas.
• Ne signez pas de reconnaissance de dette ni de nouvel échéancier sous la pression pour récupérer votre dossier : l'avocat ne peut pas le retenir.
• Récupérez vos pièces originales et demandez une copie des actes de procédure et des écritures adverses.
• Avec l'aide juridictionnelle, le changement d'avocat suppose en principe une nouvelle désignation ou l'accord du bâtonnier : renseignez-vous auprès de l'Ordre.
• Avec une protection juridique, vérifiez que les plafonds déjà consommés par le premier avocat ne vous laissent pas sans couverture pour le second.

Quand c'est l'avocat qui met fin à la mission

L'avocat peut lui aussi se décharger d'un dossier, par exemple en cas de désaccord sur la stratégie ou de non-paiement, à condition de prévenir son client en temps utile pour qu'il puisse organiser sa défense. Il ne doit pas abandonner le dossier dans des conditions qui vous causeraient un préjudice, par exemple à la veille d'un délai. Si cela se produit, demandez immédiatement conseil à un autre avocat et, si nécessaire, signalez la situation au bâtonnier.

Pour éviter d'en arriver là, voyez notre guide des erreurs qui alourdissent la facture. Pour vérifier l'inscription du nouvel avocat, consultez notre guide sur les sources officielles, et pour comparer plusieurs propositions, celui pour comparer des devis d'avocats.

FAQ

Dois-je justifier ma décision de changer d'avocat ?

Non. Le mandat donné à l'avocat est révocable. Une explication courtoise facilite toutefois la transmission du dossier et le règlement des comptes.

Le nouvel avocat peut-il refuser le dossier si l'ancien n'est pas payé ?

Il doit s'enquérir des sommes dues à son prédécesseur et s'efforcer d'en favoriser le règlement, mais le paiement de l'ancien avocat ne doit pas faire obstacle à votre défense. Les litiges sur ces sommes se règlent devant le bâtonnier.

Combien de temps l'ancien avocat a-t-il pour transmettre le dossier ?

Les règles déontologiques imposent une transmission sans délai. En cas de difficulté, le nouvel avocat ou vous-même pouvez saisir le bâtonnier.

Sources officielles

• Conseil national des barreaux — règlement intérieur national (succession d'avocats dans un dossier)
• Légifrance — décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
• Service-Public.fr — fiches sur la relation avec l'avocat