Les points à vérifier dans une convention d'honoraires avant de la signer, et les questions à poser à l'avocat.
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Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'avocat doit conclure par écrit une convention d'honoraires avec son client, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Comment utiliser cette checklist. Lisez le projet de convention ligne par ligne et cochez chaque point vérifié. Un point non coché n'est pas forcément un défaut, mais c'est une question à poser à l'avocat avant de signer. Vos coches sont conservées sur cet appareil uniquement.
Pourquoi ces points. Les désaccords sur les honoraires naissent le plus souvent d'un périmètre de forfait flou (l'appel est-il inclus ?), d'un honoraire de résultat dont l'assiette n'est pas définie, ou de provisions demandées sans relevé de diligences. Une convention précise protège les deux parties et facilite, si besoin, l'examen par le bâtonnier.
Exemple. Un forfait de première instance qui ne mentionne pas l'expertise judiciaire peut conduire à des honoraires supplémentaires au temps passé pour assister aux réunions d'expertise : mieux vaut le savoir et le chiffrer dès le départ.
Limites. Cette liste ne remplace pas la lecture complète du document. Pour le détail des mentions, consultez notre guide sur la convention d'honoraires et, en cas de désaccord ultérieur, celui sur la contestation devant le bâtonnier.
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