Avocat en matière pénale : coût en garde à vue, au tribunal et pour une victime
Garde à vue, audition libre, comparution devant le tribunal correctionnel, plainte avec constitution de partie civile : qui paie l'avocat et comment chiffrer la défense.
En matière pénale, le coût de l'avocat dépend du stade de la procédure : l'avocat commis d'office pendant une garde à vue est pris en charge par l'État sans condition de ressources, alors qu'au stade du procès l'avocat, même commis d'office, est à votre charge sauf si vous avez droit à l'aide juridictionnelle. Pour une victime, déposer plainte est gratuit, mais la plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe peut exiger une consignation. Les honoraires d'un avocat choisi sont libres et doivent faire l'objet d'une convention écrite, sauf urgence. Voici les repères par étape, avec des exemples chiffrés présentés comme hypothèses.
Garde à vue et audition libre
En garde à vue, vous avez le droit d'être assisté par un avocat dès le début de la mesure. Deux possibilités :
- un avocat choisi, que vous désignez par son nom : ses honoraires sont libres et à votre charge ;
- un avocat commis d'office par le bâtonnier, à votre demande : son intervention pendant la garde à vue est rétribuée par l'État, quelles que soient vos ressources.
L'urgence de la situation explique que l'avocat choisi intervienne souvent sans convention signée sur le moment : c'est l'une des exceptions prévues à l'écrit. Une convention doit être formalisée ensuite si la mission se poursuit.
En audition libre, vous pouvez aussi être assisté d'un avocat. Si vous demandez un avocat commis d'office, sa prise en charge par l'État dépend de vos ressources : à défaut d'éligibilité à l'aide, ses honoraires sont à votre charge. Renseignez-vous avant l'audition.
Le procès devant le tribunal correctionnel ou de police
Devant le tribunal correctionnel, l'avocat n'est pas obligatoire pour un prévenu majeur, mais il est vivement recommandé, surtout si une peine d'emprisonnement est encourue. Devant la cour d'assises, l'accusé doit être assisté.
| Situation | Qui paie l'avocat |
|---|---|
| Avocat choisi | Vous, selon la convention d'honoraires |
| Avocat commis d'office, ressources sous plafond | L'État, au titre de l'aide juridictionnelle |
| Avocat commis d'office, ressources au-dessus du plafond | Vous, l'avocat pouvant vous adresser une facture |
| Aide juridictionnelle partielle | L'État en partie, vous pour l'honoraire complémentaire |
La commission d'office n'est donc pas synonyme de gratuité au stade du jugement. En comparution immédiate, l'avocat de permanence intervient très vite ; demandez-lui comment il facturera si vous n'êtes pas éligible à l'aide.
Certaines procédures exigent la présence d'un avocat, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (« plaider coupable »), et les mineurs poursuivis doivent être assistés.
Les postes de coût d'une défense pénale
- Étude du dossier : accès à la procédure, lecture des procès-verbaux, parfois volumineux.
- Rendez-vous et préparation de l'audience.
- Audience : temps d'attente compris, qui peut être important au tribunal correctionnel.
- Demandes d'actes ou nullités en instruction.
- Appel, qui se facture à part.
- Déplacements si l'audience a lieu loin du cabinet.
Exemple (illustratif) : défense devant le tribunal correctionnel pour un délit routier, forfait hypothétique de 1 200 € HT comprenant l'étude du dossier, un rendez-vous et une audience, soit 1 440 € TTC. Si l'audience est renvoyée et qu'une seconde comparution est nécessaire, la convention prévoit par hypothèse 300 € HT supplémentaires, soit 360 € TTC. Budget total possible : 1 800 € TTC. Demandez si le temps d'attente à l'audience est inclus.
Côté victime : plainte, partie civile et remboursement des frais
Déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République est gratuit. Plusieurs voies ont un coût :
- La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction : le juge fixe en principe une consignation, en fonction de vos ressources, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Cette somme garantit le paiement d'une éventuelle amende civile en cas de plainte abusive et vous est restituée sinon.
- La citation directe devant le tribunal : une consignation peut également être exigée.
- La constitution de partie civile à l'audience : sans consignation, mais l'assistance d'un avocat est utile pour chiffrer le préjudice.
Si le prévenu est condamné, la victime peut obtenir une somme au titre de ses frais d'avocat sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, équivalent pénal de l'article 700 expliqué dans notre guide sur les dépens et l'article 700.
Les victimes des infractions les plus graves contre les personnes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources. Les associations d'aide aux victimes du réseau France Victimes proposent un accompagnement gratuit et peuvent orienter vers un avocat. Une protection juridique peut aussi couvrir la défense des intérêts d'une victime, selon le contrat : voir notre guide sur l'assurance protection juridique.
Exemple côté victime (illustratif)
Les montants sont des hypothèses. Une victime de violences se constitue partie civile à l'audience avec un avocat au forfait de 1 000 € TTC. Le tribunal condamne l'auteur à lui verser 2 500 € de dommages-intérêts et 800 € au titre de l'article 475-1. Si l'auteur paie, la victime perçoit 3 300 € et supporte 200 € de frais d'avocat non compensés. Si l'auteur ne paie pas, des dispositifs d'indemnisation ou d'aide au recouvrement peuvent, sous conditions, prendre le relais : interrogez l'avocat ou une association d'aide aux victimes.
Points de vigilance
- Ne confondez pas gratuité en garde à vue et gratuité au procès.
- Signalez immédiatement votre éligibilité possible à l'aide juridictionnelle : voir notre guide sur l'aide juridictionnelle.
- Exigez une convention écrite dès que l'urgence est passée.
- Vérifiez si la convention couvre l'appel, souvent formé dans un délai très court en matière pénale.
Pour situer ces montants dans une méthode globale, consultez notre guide pour estimer le budget d'un procès ; pour choisir entre plusieurs avocats, celui pour comparer des devis.
FAQ
Puis-je choisir mon avocat commis d'office ?
Non, l'avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier. Vous pouvez en revanche choisir un avocat nommément, qui peut lui-même intervenir au titre de l'aide juridictionnelle s'il l'accepte et si vous y êtes éligible.
L'avocat de garde à vue doit-il continuer à me défendre ensuite ?
Pas nécessairement. Sa mission de garde à vue est distincte. Pour la suite, vous pouvez lui demander de poursuivre, sur la base d'une convention ou de l'aide juridictionnelle, ou choisir un autre avocat.
Les amendes et dommages-intérêts sont-ils couverts par une assurance ?
Les amendes pénales ne sont pas assurables. Certains contrats de protection juridique prennent en charge des frais de défense pénale, notamment après un accident de la circulation : lisez les conditions.
Sources officielles
- Service-Public.fr — garde à vue, avocat commis d'office, plainte et constitution de partie civile
- Légifrance — Code de procédure pénale, notamment article 475-1 ; loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
- France Victimes — réseau d'associations d'aide aux victimes
- Justice.fr — démarches pénales et aide juridictionnelle
