Comparez trois contrats de protection juridique sur un même litige : cotisation, franchise, plafond et reste à charge.
L'assurance de protection juridique, encadrée par les articles L127-1 et suivants du Code des assurances, prend en charge tout ou partie des frais d'un litige : honoraires d'avocat, frais d'expertise, actes de commissaire de justice. Mais elle le fait dans la limite de plafonds (par litige, par type d'acte, par audience), parfois après une franchise ou un seuil d'intervention. Cet outil compare ce qui resterait à votre charge selon trois contrats.
Comment l'utiliser. Pour chaque contrat, saisissez la cotisation annuelle, la franchise et le plafond applicable au type de litige envisagé (consultez le tableau des plafonds des conditions générales). Indiquez le coût total estimé du litige, par exemple avec notre estimateur au temps passé.
Formule. Prise en charge = coût du litige moins franchise, dans la limite du plafond. Reste à charge = coût du litige moins prise en charge. Coût total = cotisation annuelle + reste à charge.
Exemple chiffré (illustratif). Pour un litige de 4 000 euros : le contrat A rembourse 1 500 euros et laisse 2 500 euros à charge, soit 2 540 euros avec la cotisation ; le contrat B rembourse 3 850 euros et coûte 120 + 150 = 270 euros ; le contrat C rembourse tout et coûte 190 euros.
Limites. Un seuil d'intervention n'est pas une franchise : sous ce seuil, rien n'est pris en charge, au-dessus tout l'est. Les plafonds sont souvent fixés par acte (consultation, référé, audience), ce que l'outil ne détaille pas. Vérifiez aussi le délai de carence, les domaines exclus et l'obligation de déclarer le litige avant d'engager des frais. Voir notre guide de la protection juridique.
Estimer et choisir
Comment fonctionne la protection juridique, où la trouver dans vos contrats, comment lire les plafonds, déclarer un litige et faire rembourser les honoraires d'avocat.
